Arrêté du 17 septembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14194
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Arrêté du 17 septembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

NOR : JUSB9910391A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates indiquées ci-dessous et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
Mme Bono (Gisèle), épouse Lupiac, première juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 6 janvier 2000 ;
M. Renaut (Michel), président du tribunal de grande instance de Coutances, à compter du 9 janvier 2000 ;
Mme Boulbes (Anne-Marie), épouse Menard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 11 janvier 2000.